Intervention de Nora Berra

Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 1er

Nora Berra, secrétaire d'État :

Je maintiens donc l’argumentation que j’avais développée en première lecture. Le Conseil constitutionnel demande effectivement que le juge des libertés et de la détention intervienne une première fois dans les quinze jours, mais il n’est pas opposé au fait que l’intervention suivante s’effectue au bout de six mois.

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