Intervention de Jacky Le Menn

Cet amendement porte sur la possibilité de recours à la visioconférence pour organiser l’audience.

Malgré l’amendement que la Haute Assemblée a adopté en première lecture sur l’initiative de notre collègue Jean-René Lecerf pour encadrer davantage le recours à ce moyen de communication audiovisuelle, nous estimons qu’une telle pratique demeure pernicieuse pour la santé et les droits du patient.

À titre liminaire, il convient de rappeler que la non-comparution devant le juge doit rester l’exception, comme cela est indiqué dans l’étude d’impact du mois de janvier 2011. Ainsi, selon le Conseil d’État, la seule nécessité de réduire les coûts et les contraintes de services inhérents au transfèrement des patients devant le juge des libertés et de la détention ne peut pas justifier qu’il soit porté atteinte au droit de ces derniers de comparaître personnellement.

Or l’étude d’impact précitée prévoit le recours à la visioconférence dans 75 % des cas, ce qui est excessif et contraire à la jurisprudence développée par le Conseil d’État, en l’espèce protectrice des droits du patient.

En outre, d’un point de vue matériel, la visioconférence rend le dialogue entre le juge et le patient difficile, voire impossible. Le recours à cette pratique peut exacerber l’incompréhension, la tension et peser in fine directement sur la décision du juge. En d’autres termes, le jugement sur la personne atteinte de troubles psychiatriques pourrait être fortement altéré par cette pratique, qui est porteuse de quiproquos.

Par ailleurs, n’oublions pas que l’objectif prioritaire dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement devrait être la guérison du malade et non le maintien de l’ordre public, option choisie par le gouvernement sécuritaire. Or le recours à la visioconférence peut se révéler malvenu, inadapté…