Intervention de Roland Courteau

Depuis la décision n°76-70 du 2 décembre 1976, relative au développement de la prévention des accidents du travail, les droits de la défense sont un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En d’autres termes, ils ont un caractère constitutionnel, supralégislatif.

Parmi les principes cardinaux des droits de la défense figure celui de liberté de communication entre l’avocat et son client, qui sous-entend le respect de la confidentialité de leurs discussions.

À cet égard, dans un arrêt du 18 janvier 2006, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des principes de liberté de communication et de confidentialité entre l’avocat et son client.

En effet, il serait pernicieux de concevoir une application effective des droits de la défense tout en entravant la liberté de communication entre l’avocat et son client.

En l’espèce, l’alinéa 107 du présent article entre dans cette logique ; il porte atteinte au principe de liberté de communication entre l’avocat et le patient et, par conséquent, aux droits de la défense. Il prévoit que « si le patient est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat ou auprès de l’intéressé ».

Afin de mesurer la portée de cette disposition, rappelons que le Gouvernement envisage de recourir à la visioconférence dans 75 % des cas, ce qui est d’ailleurs contraire à la jurisprudence du Conseil d’État ; autrement dit, d’un point de vue matériel, l’avocat ne pourrait pas être simultanément présent auprès du juge et du patient.

L’éventuelle non-présence de l’avocat auprès de son client pendant l’audience entraverait nettement leur liberté de communication. Ils ne pourraient pas échanger librement pendant l’entretien conduit par le juge et la confidentialité de leurs propos ne serait pas garantie.

Dans le cadre de la défense de personnes souffrant de troubles psychiatriques, cela est d’autant plus préjudiciable et dommageable que le patient se trouve généralement dans une situation d’extrême fragilité, parfois sans famille et sans proches. Il a donc véritablement besoin d’une assistance, y compris pendant l’audience. Le dialogue confidentiel entre le patient et son avocat est essentiel, et doit être préservé.

Par ailleurs, de ce raisonnement découle une crainte juridique : puisque, en l’état, l’alinéa 107 porte indirectement atteinte aux droits de la défense, principe constitutionnellement garanti, il présente un fort risque d’inconstitutionnalité.

Par conséquent, cet amendement permettrait d’éviter la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition potentiellement inconstitutionnelle. Il vise à mieux garantir les droits de la défense en prévoyant que le patient soit automatiquement assisté de son avocat pendant l’audience.