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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
Je précise à Mme Demontès que le dispositif existe déjà pour d’autres décisions prises par le juge des libertés et de la détention et qu’il a été validé par le Conseil constitutionnel depuis le 20 novembre 2003. Cette position vient d’être récemment réaffirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 9 juin dernier sur le projet de loi relatif à l’immigration.
