Intervention de Christiane Demontès

Notre assemblée a souvent été en pointe sur les questions ayant trait aux conflits d’intérêts. Encore récemment, un rapport d’information sur la prévention effective des conflits d’intérêts pour les parlementaires, signé par plusieurs membres de la commission des lois, est paru.

Il est vrai qu’aujourd’hui la problématique relative aux conflits d’intérêts présente une vive acuité. L’actualité fourmille d’exemples nationaux, européens ou internationaux qui témoignent de la multiplication des cas de conflits d’intérêts.

Cette question est d’autant plus fondamentale qu’elle s’inscrit dans un contexte où la demande de justice et d’éthique des citoyens n’a jamais été aussi légitime et forte.

Notre amendement se situe dans cette perspective. Il tend à lever toute ambiguïté quant au conflit d’intérêt qui pourrait exister dans l’hypothèse où les certificats médicaux seraient rédigés par des médecins psychiatres actionnaires d’un établissement de santé privé de statut commercial susceptible d’être habilité à prendre en charge le patient.

Par conséquent, cet amendement reste fidèle à l’adage juridique qui, en matière médicale, s’applique pleinement : « Nul ne peut être à la fois juge et partie ».