Intervention de Jean-Louis Lorrain

Il s’agit de préciser que les médecins établissant les deux certificats médicaux d’admission ne peuvent être propriétaires de parts sociales d’un établissement de santé privé de statut commercial.

Une telle précision ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, comme nous avons pu nous en rendre compte durant les auditions, les hospitalisations sous contrainte se font très rarement dans des établissements privés commerciaux.