Intervention de Nora Berra

Cet amendement vise à empêcher tout psychiatre d’être actionnaire d’un établissement de santé privé habilité à prendre en charge un malade faisant l’objet de soins psychiatriques, même si le nombre de parts qu’il détient ne lui confère aucun pouvoir dans la gestion de cet établissement de santé privé et même s’il n’exerce pas dans cet établissement.

Si cet amendement devait être adopté, il restreindrait le champ des praticiens auxquels pourraient être octroyées des missions de service public. Je rappelle que l’article L. 6112-2 du code de la santé publique précise simplement que les missions de service public peuvent être octroyées notamment à des praticiens exerçant dans des établissements de santé titulaires d’autorisations, sans évoquer de quelque façon la possession de parts sociales dans les établissements.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 54.