Intervention de Jean-Louis Lorrain

Cet amendement tend à proposer que ce soit le juge des libertés et de la détention et non le directeur d’établissement qui prononce la décision de prolongation des soins.

Une telle proposition conduit à une judiciarisation tout à fait excessive, qui n’est pas du tout demandée par le Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.