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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 2
Nora Berra, secrétaire d’État :
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Le Conseil constitutionnel a estimé que le juge des libertés et de la détention devait intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours ; en aucun cas il n’a demandé que le directeur d’établissement renouvelle sa décision administrative tous les quinze jours.
Je rappelle que cette décision administrative peut être prise à tout moment, avant même la date du renouvellement, qui intervient aujourd’hui tous les mois.
