Intervention de Bernard Frimat

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, les mots : « du premier mois d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « des quinze premiers jours de l'hospitalisation et sous réserve de la décision du juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

En conséquence, la discussion commune que je viens d’annoncer n’a plus lieu d’être.

Les deux amendements suivants font néanmoins l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.