Intervention de Annie David

S’agissant plus précisément de l’amendement n° 12, il nous est difficile de ne pas revenir sur ce qui, à nos yeux, vise à l’établissement d’un véritable casier psychiatrique. Cette disposition du projet de loi est des plus critiquables.

Sans doute allez-vous encore une fois nous reprocher de pratiquer une violence verbale, mais nous disons les choses comme nous les sentons.

Mes chers collègues, prenons le temps de la réflexion et voyons ce que ces dispositions préparent concrètement.

Qu’une hospitalisation dans un établissement psychiatrique soit notifiée dans le dossier médical et que ce dernier soit consulté à l’occasion d’une nouvelle hospitalisation n’a en soi rien de choquant.

En revanche, un premier problème se pose lorsque des données contenues dans le dossier doivent être transmises « sans délai » – ce sont les termes de l’article – au préfet.

Cette disposition viole manifestement de nombreux principes ; ainsi le droit à l’oubli, que Nicole Borvo Cohen-Seat évoquait tout à l'heure, n’est pas assuré : lorsqu’on a commis un acte, on n’est pas censé en commettre nécessairement, par la suite, d’autres de même nature ! Un décret en Conseil d’État est certes requis, mais il ne retiendra certainement pas une durée de dix ans, pourtant tout à fait suffisante à notre avis.

Le deuxième problème a trait au rôle du préfet : on l’a dit, ce dernier est, dans le projet de loi, au centre de toutes les décisions. Tout-puissant, il décide des hospitalisations, se reposant sur l’accord tacite des médecins. Le rôle du juge des libertés et de la détention étant minoré, le pouvoir formel est bien entre les mains d’une seule et unique personne : le préfet.

La mesure consistant à transmettre le dossier au préfet est cohérente avec la prépondérance de ce dernier. Nous ne saurions l’accepter, car le préfet n’est pas un médecin. Le patient est un malade ; il doit bénéficier de soins, et non faire l’objet d’une appréciation à partir de faits ayant eu lieu plusieurs années auparavant. Le diagnostic doit pouvoir être établi par le médecin, et par lui seul.

J’en viens enfin au dernier problème, qui n’est pas le moindre : le fait que le dossier du patient circule entre tant de mains nous laisse penser que le secret médical, qui est l’une des bases de la médecine, n’est plus du tout assuré. Lui aussi, vous le bafouez ! Au nom de quoi ces patients, parce qu’ils sont atteints d’une maladie psychiatrique, n’auraient-ils pas les mêmes droits que les autres ?

Nous refusons donc à la fois la création d’un casier psychiatrique et la toute-puissance du préfet, qui n’a pas les qualifications requises.