Intervention de Guy Fischer

Cet amendement vise, dans l’hypothèse de l’établissement d’un protocole de soins sans consentement, à ce que cette procédure soit réellement efficace et ne consiste pas en un internement pur et simple.

Une mesure d’ordre médical doit être prise par un médecin et non par le représentant de l’État, c'est-à-dire une autorité administrative, dont les décisions répondent à des motifs plus sécuritaires que sanitaires.

Cette disposition telle qu’elle est prévue est révélatrice de la véritable nature du projet de loi. Au fond, qu’est-ce qui est visé dans ce texte ? La protection, la prise en charge des malades ? Non, bien sûr ! Cet article résume ce projet de loi destiné à jouer sur les peurs de nos citoyens à l’égard d’une population en souffrance, de personnes auxquelles nous devons autre chose qu’une loi de circonstance ! Car ce texte vise d’abord à s’assurer de l’éloignement des malades de la sphère publique plutôt qu’à faire en sorte qu’ils reçoivent les soins que justifie leur état.

Sommes-nous trop naïfs, mes chers collègues, en pensant qu’une mesure de soins sans consentement serait mieux prise par un médecin que par un préfet ?

Serait-ce que l’on a définitivement entériné le fait que ce qui prime, c’est la « protection de la société contre l’atteinte à l’ordre public » et que, dès lors, le rôle du médecin est accessoire, réduit à un simple rôle d’auxiliaire de police, comme le prévoit le projet de loi ?

Par définition, pourtant, la mesure de soins sans consentement est une mesure de soins. À notre avis, c’est la décision du psychiatre, et non du préfet, qui doit primer en dernier ressort.

De notre point de vue, cependant, la réalité est encore plus sombre. Le Gouvernement a démontré, avec ce projet de loi, qu’il préférait que des mesures d’ordre médical ne soient plus prises par des médecins.

J’entends déjà les cris d’orfraie que vont pousser certains de nos collègues, mais il faut le dire : le Gouvernement ne croit plus en sa médecine psychiatrique !