Intervention de Jean-Louis Lorrain

L’amendement n° 13 vise à écarter le préfet de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Permettez-moi une observation. Un préfet est un professionnel respectable, qui doit obéir à des règles liées à sa mission. On n’est pas obligé de penser que ses décisions seront nécessairement dictées par l’autoritarisme ! §Le médecin, lui aussi, a des compétences professionnelles et doit suivre les règles de sa profession, mais il n’a pas toutes les vertus, en tout cas si j’en crois certains qui le taxent de « subjectivisme ». Dès lors, il convient, me semble-t-il, de trouver un véritable équilibre et de respecter chaque profession.

L’amendement n° 59 vise à contester que le préfet puisse décider de la forme de la prise en charge du patient – il ne s’agit pas de définir les soins –, et ce seulement en l’absence de proposition du psychiatre. La proposition du psychiatre n’est, en effet, pas nécessaire dans deux cas : d’une part, lorsqu’il considère que la mesure de soins ne se justifie plus et que la levée doit être prononcée et, d’autre part, lorsqu’il estime que les soins doivent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.