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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 3, amendements 13 59
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 13 et 59.
Comment peut-on imaginer qu’un psychiatre prenne la responsabilité d’une autorité administrative ? Cela ne relève pas de ses compétences ! Un psychiatre peut envoyer un certificat à un autre psychiatre. De surcroît, ce peut être le même psychiatre qui aura vu le patient à l’entrée et au terme des trois jours. Il ne faut pas que le psychiatre devienne une autorité administrative.
Les dispositions proposées sont contraires aux missions du préfet, qui est responsable du motif même de l’hospitalisation de la personne.
