Intervention de Jean-Louis Lorrain

Les auteurs de l’amendement demandent que, dans le cadre de la procédure d’admission sur décision du représentant de l’État, le maintien des soins soit subordonné à un renouvellement du certificat médical tous les quinze jours, et non, comme le prévoit le texte, au terme de trois mois, puis de six mois, s’appuyant, là encore, sur la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier.

Or c’est non la périodicité des certificats médicaux qui a été contestée, mais l’absence d’intervention de l’autorité judiciaire dans un bref délai.