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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 3
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
J’ajoute que le Conseil constitutionnel ne nous a, en aucun cas, conseillé d’étendre le rôle d’arbitre du juge en cas de discordance.
Pour sa part, le Gouvernement préfère miser sur la bonne communication entre le psychiatre et le préfet, lesquels parviennent, dans la plupart des cas, à statuer sur les malades.
Dans le cadre de l’hospitalisation complète, l’intervention du juge des libertés et de la détention a été circonscrite à des situations particulières : dans les quinze premiers jours de l’hospitalisation, puis au-delà. Le dispositif proposé alourdirait considérablement la procédure.
