Intervention de Nora Berra

Par décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, un dispositif ne garantissant pas, dans l'hypothèse où un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement ne confirme pas que l'intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation et où la mesure n’est pas levée par le représentant de l’État, le réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée par un second psychiatre permettant d’assurer que l’hospitalisation de l’intéressé est nécessaire.

Le présent amendement tire les conséquences de cette décision en prévoyant une disposition à caractère général qui impose que, dans tous les cas où surgit un désaccord entre le psychiatre et le représentant de l’État, et à quelque moment que ce soit, la mesure d’hospitalisation complète ne puisse être maintenue qu’au bénéfice d’un réexamen psychiatrique devant lui-même conclure au bien-fondé de la mesure. À défaut, le représentant de l’État devra en tirer les conséquences, soit en prononçant la mainlevée de la mesure, soit en ordonnant une mesure de soins ambulatoires.

Cette garantie s’ajoute à l’intervention éventuelle du juge des libertés et de la détention, dans les cas définis par le projet de loi et suivant les procédures qu’il fixe : recours facultatif, recours de plein droit à quinze jours ou tous les six mois, recours de plein droit dans les cas de désaccords entre le préfet et le psychiatre limitativement énumérés au deuxième alinéa de l’article L. 3213-5 du code de la santé publique.

Les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’une hospitalisation en unité pour malades difficiles sont dans une situation différente et font l’objet de dispositions spécifiques.