Intervention de Annie David

Tout d’abord, permettez-moi, monsieur le président, de formuler une remarque de forme.

En effet, vous avez indiqué que, à partir de la deuxième lecture, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique et qu’étaient donc irrecevables les amendements tendant à insérer des articles nouveaux. Or, en l’espèce, l’amendement n° 82 tend à insérer un article additionnel après l’article 3. Mais peut-être cette règle ne concerne-t-elle que les seuls parlementaires, et pas le Gouvernement...