Intervention de Bernard Frimat

Permettez-moi de vous interrompre quelques instants, ma chère collègue.

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe dit « de l’entonnoir » souffre trois exceptions : lorsqu’il s’agit de corriger une erreur matérielle, d’assurer une coordination avec d’autres textes en cours d’examen ou de respecter la Constitution.

Nous sommes précisément dans ce dernier cas de figure, ma chère collègue : le Conseil constitutionnel accepte que la disposition déclarée inconstitutionnelle soit corrigée dans les meilleurs délais.

M’étant moi-même interrogé ce matin sur ce point, je suis en mesure de vous apporter ces précisions.

Veuillez poursuivre, madame David.