Intervention de Annie David

Je vous remercie de ces précisions très claires, monsieur le président.

J’ignorais ces trois exceptions au principe de l’entonnoir. Cela nous permettra à l’avenir, lorsque l’un de ces cas de figure se présentera, de déposer, nous aussi, en deuxième lecture, des amendements tendant à insérer des articles additionnels.

J’en viens à ma remarque de fond.

Madame la secrétaire d'État, avec cet amendement, vous ne répondez pas en totalité, nous semble-t-il, au problème mis au jour par le Conseil constitutionnel. En effet, l’amendement que vous proposez porte certes sur la nécessité de prévoir un deuxième certificat médical, mais pas sur la brièveté des délais requis. Cet amendement ne respecte donc pas la liberté des patients concernés par cette hospitalisation. De plus, le juge des libertés et de la détention doit être informé si l’hospitalisation est maintenue au-delà de quinze jours.

Pour ces raisons, nous considérons que cet amendement n’assure pas la conformité du dispositif à l’article 66 de la Constitution.