Intervention de Christiane Demontès

L’article 4 a trait à l’admission des personnes incarcérées dont la santé mentale est atteinte.

Tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, le texte réaffirme qu’en dehors des UHSA, les unités hospitalières spécialement aménagées, ou au sein d’une unité pour malades difficiles, et lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement de santé, conformément aux dispositions du 11° de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique.

Cette rédaction introduit donc entre patients un distinguo que nous avons bien du mal à comprendre. En effet, dans cette situation, le bénéfice d’une prise en charge adéquate pour le patient doit prédominer, quel que soit son état civil, et non pas être exclusivement réservé aux mineurs.

En milieu pénitentiaire, la souffrance psychiatrique est surreprésentée. À l’occasion d’une intervention précédente sur la proposition de loi que plusieurs de mes collègues et moi-même avions déposée et qui était relative à l’atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, je faisais remarquer que, dans nos prisons, 55 % des détenus entrants présentaient un trouble psychique, que 30 % des hommes et 45 % des femmes étaient atteints de dépression, enfin, qu’un détenu sur cinq était suivi avant son incarcération.

Une étude épidémiologique menée entre 2003 et 2004 révélait que 80 % des personnes sous écrou présentaient une pathologie psychiatrique, que 8 % de la population carcérale souffrait de schizophrénie et 10 % était atteinte de troubles mentaux gravissimes. Or, ces dernières années, tout donne à croire que la situation s’est encore dégradée.

Certes, la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a prévu la mise en place des unités hospitalières spécialement aménagées. Ce programme, qui a pour objectif d’offrir aux patients détenus des soins d’une qualité équivalente à celle dont peut bénéficier le reste de la population, est une nouvelle offre de soins pour les détenus mineurs et majeurs souffrant de troubles mentaux. Néanmoins, sur l’implantation de dix-sept unités pour une capacité totale de 705 lits, seules les 60 places de l’unité lyonnaise fonctionnent actuellement ; madame le secrétaire d'État le sait bien !

Aussi, comment ne pas s’interroger sur ce régime dérogatoire ? La souffrance ne fait pas le distinguo entre mineurs et majeurs. Les uns et les autres ont besoin de soins, comme le soulignait Mme la ministre Roselyne Bachelot-Narquin à l’occasion de l’inauguration de l’UHSA de Lyon : « Les personnes incarcérées qui souffrent de pathologies sont des malades comme les autres et doivent avoir, en santé, les mêmes droits. »

C’est le sens de la modification que nous proposons d’apporter à l’alinéa 6 de l’article 4.