Intervention de Jean-Louis Lorrain

Ce principe d’hospitalisation des détenus majeurs en UHSA vise des malades gravement atteints.

Dans l’attente de l’achèvement du programme de construction de ces unités, qui sont encore en nombre réduit dans notre pays, les patients peuvent être accueillis à l’hôpital général, cela en application des dispositions de l’article 48 de la loi du 9 septembre 2002.

Par conséquent, la commission est défavorable à cette proposition.