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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 4
Nora Berra, secrétaire d'État :
Cette disposition est déjà satisfaite. En effet, que se passe-t-il aujourd’hui ?
Je sais bien que tout le territoire n’est pas encore couvert par des UHSA. Mais, s’il existe une unité à proximité, elle accueille les patients détenus. Dans le cas où il n’en existe pas, ces patients sont évidemment pris en charge dans les hôpitaux de proximité.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
