Intervention de Nora Berra

Ces amendements prévoient une mainlevée en cas d’irrégularité administrative.

La notion d’irrégularité étant susceptible de recouvrir de nombreux cas de figure, il convient, selon moi, de la considérer par rapport au bénéfice, pour le patient, de l’admission en soins et au risque que pourrait constituer pour lui une mainlevée.

Nous ne devons en effet jamais négliger l’intérêt du malade. En prévoyant une mainlevée systématique, nous ferions courir au malade, pour des irrégularités administratives qui pourraient s’avérer tout à fait bénignes, un risque d’exclusion des soins.

Ainsi, conformément à la règle « pas de nullité sans grief », déclinée dans le code de procédure pénale et le code de procédure civile, il convient de ne pas modifier l’article 5 bis, aux termes duquel « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». C’est donc bien l’intérêt de la personne qui prime, avant la notion d’irrégularité.

Ne perdons pas de vue le bénéfice de la mesure pour le patient et donc le risque d’une mainlevée de celle-ci.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.