Intervention de Annie David

L’appréciation que porte M. Jean-Louis Lorrain à propos de l’article 6 est pour le moins sévère puisqu’on peut lire dans son rapport : « Votre commission dresse le constat que ce projet de loi n’est pas la loi de santé mentale qui avait été préconisée par la commission Couty et qu’elle avait appelée de ses vœux, notamment à travers le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé. » On ne saurait mieux dire !

Nous avons d’ailleurs expliqué à de multiples reprises qu’il aurait fallu attendre un projet de loi de santé mentale. Il ne suffit pas, en effet, de légiférer sur un seul aspect des maladies mentales, sur une seule forme de traitement, pour répondre aux besoins des patients, de leurs familles et des équipes médicales.

Dans son rapport, M. Lorrain précise encore fort justement que « l’absence de mesures sur l’organisation territoriale de la psychiatrie dans le texte initial a été à peine comblée par les apports de l’Assemblée nationale sans répondre pour autant aux interrogations que les acteurs de terrain se posent sur la mise en œuvre de soins sans consentement en dehors de l’hôpital ».

La question du maillage territorial et des soins apportés en dehors de l’hôpital est d’autant plus importante que ce projet de loi organise, contre l’avis de l’immense majorité des professionnels et des associations de patients, les soins ambulatoires sans consentement.

Nous considérons que l’adoption de cet article 6 comporte un autre risque, celui d’une privatisation accrue des missions de service public. En effet, dans sa rédaction actuelle, il est fait mention d’« établissements de santé autorisés en psychiatrie », qui pourraient se voir confier par les directeurs des Agences régionales de santé ces missions de service public, alors même qu’ils ont une vocation commerciale.

Pour éviter une telle situation, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 6.