Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 17.
Tout d’abord, la loi HPST prévoit que les missions de service public peuvent être attribuées à tout établissement de santé, quel que soit son statut, public ou privé, à but lucratif ou non, et ce afin de décloisonner les différents secteurs. Ce qui compte, ce n’est pas le statut de l’établissement, mais le fait qu’il réponde aux besoins.
Ensuite, cet amendement vise à supprimer une avancée attendue des professionnels quant aux règles d’exercice de ces missions de service public, concernant notamment la zone géographique dans laquelle les établissements de santé interviennent. Cette dernière est définie par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec l’ARS.
Pour ce qui est de l’amendement n° 64, je considère qu’il est satisfait dans les faits. Ainsi, conformément aux termes de la loi HPST, les alinéas 5 à 7 de l’article 6 confirment très clairement que les établissements qui demandent à assurer ces missions de service public s’engagent à assumer une responsabilité territoriale, comme c’est d’ailleurs en général le cas des autres missions de service public.
Le projet d’établissement indique d’ores et déjà la façon dont les équipes s’organisent et se déploient sur ce territoire, en s’articulant non seulement avec la sectorisation psychiatrique, mais aussi avec les établissements pénitentiaires, les centres régionaux ou nationaux, tels que les unités pour malades difficiles. Ce projet d’établissement est naturellement conforme à l’article L. 3221-4 du code de la santé publique, relatif à la sectorisation psychiatrique
À mon sens, le dispositif législatif est donc complet. Néanmoins, je soumets à votre réflexion, mesdames, messieurs les sénateurs, le bien-fondé des dispositions prévues par cet amendement, sur lequel je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.