Intervention de Christiane Demontès

L’amendement n° 65 vise à modifier la composition de la commission départementale des soins psychiatriques.

La mission générale de cette structure est d’examiner, au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne, la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.

Les alinéas dont il vous est proposé de modifier la rédaction disposent que le représentant de l’État désigne, pour siéger au sein de cette commission, deux psychiatres, un médecin généraliste et deux représentants d’associations agréées, représentant respectivement les personnes malades et les familles de personnes atteintes de troubles mentaux.

Je rappelle que la loi du 9 août 2004 fait de l’État le garant des priorités de santé publique et le responsable de la définition comme de la coordination des programmes de santé. Le préfet de région, quant à lui, est chargé de mettre en œuvre les objectifs et les plans établis à l’échelon national.

Aux termes du décret n° 2010-146 du 16 février 2010, cependant, le champ de compétence du directeur général de l’ARS échappe à l’autorité du préfet de région, président du conseil de surveillance de cette agence, alors que le directeur général de l’agence est membre de droit du comité de l’administration régionale.

Pour ce qui concerne l’échelon départemental, le directeur général de l’ARS ou son représentant, qui est le plus souvent le responsable de l’antenne départementale de l’agence, peut être invité par le préfet de département à participer aux travaux du collège des chefs de service.

Les vingt-six ARS ont pour mission d’assurer, à l’échelon régional, le pilotage d’ensemble de notre système de santé. Elles sont notamment responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région et de l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins de la population. Elles sont également chargées de garantir une approche plus cohérente et plus efficace des politiques de santé menées sur les territoires. Elles permettent enfin, en rendant les parcours de soins plus fluides, de mieux répondre aux besoins des patients.

L’esprit et la lettre de la loi du 9 août 2004, ainsi que le décret du 16 février 2010, conduisent ainsi à distinguer les compétences directes du préfet et celles du directeur général de l’ARS.

Dans la mesure où la commission départementale des soins psychiatriques contribue bel et bien à la prise en charge des patients, et parce que le préfet nous semble moins bien placé pour désigner, en son sein, des psychiatres, des médecins et des représentants des associations d’usagers, je reprendrai à mon compte ces propos qu’a tenus madame la secrétaire d’État et selon lesquels « il faut faire confiance aux agences régionales de santé qui, à l’échelle de leur territoire, proposent la meilleure façon de prendre en charge les patients ».

Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement.