Intervention de Jean-Louis Lorrain

Par cet amendement, il est proposé que les membres de la commission départementale des soins psychiatriques, aujourd’hui désignés par l’État, le soient à l’avenir par le directeur général de l’ARS.

Je vous rappelle que les rapports entre le préfet de région et le directeur général de l’ARS ont évolué, du fait des modifications importantes qui ont été apportées à la répartition des compétences en matière de santé. Il est vrai que, aujourd’hui, celles-ci sont largement exercées au niveau régional. Pour autant, priver les préfets de ce pouvoir de désignation ne semble pas compatible avec le rôle central que ceux-ci vont jouer dans l’organisation des soins psychiatriques sans consentement que nous mettons en place.

L’avis est donc défavorable.