Intervention de Nora Berra

Cet amendement vise à préciser dans l'intitulé du projet de loi que ce texte concerne les soins psychiatriques sans consentement et l'organisation de la prise en charge des personnes auxquelles ils sont dispensés.

Dans le but de tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a souhaité ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » en supprimant cette expression dans l’intitulé des chapitres II et III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, et ce dans un souci de respect et de « déstigmatisation » des personnes concernées.