Intervention de Christiane Demontès

Beaucoup d'incidents ont émaillé l'examen de ce texte depuis sa première lecture. Je rappelle que ce texte est censé répondre à l’exigence posée par le Conseil constitutionnel, à savoir que le juge décide de la levée de l'hospitalisation ou de son maintien au bout de quinze jours.

Le Gouvernement en a profité pour introduire la notion de soins sans consentement à l'hôpital et hors de celui-ci. En commission des affaires sociales, nous avons majoritairement rejeté cette disposition ; l'UMP, elle, dans sa majorité, en a décidé autrement.

Vous avez voulu que le texte adopté au terme de cette deuxième lecture soit conforme à celui qu’avait adopté l'Assemblée nationale. Et puis, patatras ! le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré certains articles du projet de loi pour non-conformité à l'article 66 de la Constitution, qui dispose, je le répète une dernière fois, que « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

Alors, le Gouvernement a bien dû modifier son texte pour tenter de se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Nous avons un sérieux doute quant à la constitutionnalité de la rédaction qu’il a retenue, mais nous en reparlerons probablement...

Sur le fond, nous l’avons dit à maintes reprises, ce texte est un mauvais texte. Non seulement il était déjà inacceptable dans sa version initiale, mais les modifications successives qu’il a connues ont fini de dévoiler les intentions premières du Gouvernement : imposer la contrainte et le contrôle comme fondement du soin en psychiatrie.

Ce projet de loi que vous vous apprêtez à voter, chers collègues de droite, est un texte non pas sanitaire, mais sécuritaire. Il étend la contrainte à toute forme de soins en psychiatrie, de l'hôpital jusqu'au domicile. Il prévoit une véritable garde à vue psychiatrique sans droit de recours. Il est une grave atteinte aux libertés.

Ce texte est mauvais : mauvais pour les professionnels, qui, tous les jours, essaient de soigner des malades, de leur rendre la vie moins difficile ; mauvais pour les malades et leurs familles, car ce que les malades demandent, et avec eux leurs familles, c'est d’être effectivement considérés comme tels, c'est-à-dire comme des personnes qui ont besoin de soins, et non pas comme des délinquants potentiels.

Ce n'est pas de mesures de justice que les familles ont besoin, mais de professionnels en nombre suffisant pour soigner, que ce soit à l'hôpital ou en soins ambulatoires. Ils ont aussi besoin que des moyens soient alloués aux associations de malades et d’anciens malades, dont nous savons tous qu’elles fournissent un travail remarquable.

Pour toutes les raisons que je viens d'énoncer, nous voterons contre ce texte sécuritaire et nous attendons un vrai débat sur un projet de loi relatif à la santé mentale.