Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Le partage possible de la mesure de protection prévu par le projet de loi peut se comprendre aisément si l'on est un couple de parents d'un enfant handicapé ; il doit également pouvoir se concevoir pour une personne dépourvue de famille et dont l'entourage amical ou social permet un tel partage de la charge tutélaire.

Madame Mathon-Poinat, si vous ne retirez pas votre amendement, la commission des lois sera contrainte de lui donner un avis défavorable.

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