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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet amendement tend à supprimer une précision inutile et jugée discriminante par de nombreuses personnes.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, à un réexamen du texte lors de la lecture au Sénat aux fins de faire disparaître, toutes les fois que cela était possible, les occurrences du mot « capable ». Il s'agit de tirer les conséquences de la suppression de la notion « d'incapable majeur » que réalise le projet de loi.
Avec l'aide de vos services, le rapporteur s'est attaché à faire ce travail. Toutefois, il n'est pas envisageable de faire disparaître totalement du code civil la notion de capacité, laquelle a d'ailleurs une existence constitutionnelle, l'article 34 de la Constitution visant « l'état et la capacité des personnes ».
Ce mot est indispensable à la compréhension de nombreuses dispositions. En outre, les vocables dérivés du radical « capable » sont généralement employés dans des locutions spéciales - capacité de discernement, capacité à recevoir, capacité d'aliéner - qui ne permettent pas d'y substituer un synonyme.
Ici, cette précision peut être supprimée sans dommage.
