Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Cet amendement est satisfait par l'article 16 ter du projet de loi. Néanmoins, la commission des lois a adopté un amendement de suppression de ces dispositions au motif qu'elles sont d'ordre réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

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