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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Henri de Richemont, rapporteur :Madame le rapporteur pour avis, je comprends votre motivation, mais les mandataires judiciaires à la protection des majeurs n'ont pas vocation à exercer la charge de tuteur ou de subrogé tuteur.
Cet amendement n'étant pas nécessaire, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.
