Intervention de Henri de Richemont

Je veux tout d'abord indiquer que la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 199 rectifié.

Dans ces conditions, je propose au Sénat de transformer l'amendement n° 35 en un sous-amendement n° 35 rectifié, qui viendrait compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rectifié.