Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Henri de Richemont, rapporteur :C'est un amendement de précision, qui vise à supprimer une disposition inutile.
