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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Henri de Richemont, rapporteur :Il s'agit d'autoriser le divorce par consentement mutuel pour un majeur sous tutelle.
La loi est claire sur cette question : il ne peut y avoir de divorce par consentement mutuel pour des majeurs protégés sous tutelle.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
