Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Henri de Richemont, rapporteur :Le texte prévoit que l'on prenne l'avis du médecin traitant en cas d'allégement de la mesure et l'avis du médecin agréé en cas de renforcement de la mesure. En conséquence, les amendements présentés par Mme Hermange sont satisfaits.
