Intervention de Henri de Richemont

Je comprends bien la volonté et le souci de Mme Dupont d'alléger les frais des procédures, mais il s'agit ici d'une question de principe.

Tout ce qui relève de l'exercice des droits extrapatrimoniaux est soumis à autorisation, que l'on agisse en défense ou en demande.

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ils concernent souvent les questions de filiation. Il s'agit donc de questions importantes.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que le droit commun, qui prévoit l'autorisation, ne doit pas être modifié.