Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Je déplore vivement que Mme le rapporteur pour avis ait retiré cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales.

Tout d'abord, s'agissant d'un majeur sous tutelle, on mesure bien que des pressions peuvent s'exercer sur cette personne afin de l'inciter à révoquer son testament, notamment de la part de membres de sa famille qui y auraient intérêt.

Il m'a été répondu que, si la personne faisait un autre testament, la question était réglée. Mais on peut très bien lui faire révoquer un testament et faire en sorte qu'elle n'en établisse pas un autre.

Je pense donc que soumettre la révocation du testament à l'accord du juge est une protection efficace.

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