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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je finis par ne plus très bien comprendre certains arguments.
On veut que la personne incapable majeure exerce sa responsabilité. En matière de testament, le juge vérifie simplement qu'elle est capable de tester, non le contenu de son testament. Autrement, ce serait aberrant.
Une personne qui a fait un testament a le droit de le révoquer. La famille peut faire pression afin de l'inciter à établir un nouveau testament, mais pour ce qui est de la révocation, franchement, je finis par ne plus rien comprendre.
C'est pourquoi, puisque vous avez repris cet amendement, monsieur Michel, la commission des lois demande qu'il soit mis aux voix par scrutin public.
