Intervention de Henri de Richemont

Il y a quelques mois, lors de l'examen de la loi portant réforme des successions et des libéralités, nous nous étions demandé si un majeur sous tutelle, lorsqu'il avait reçu l'autorisation du juge de tester, ne pouvait faire un testament que par un acte notarié, un acte authentique. Certains prétendaient qu'il était important que le notaire intervienne afin de pouvoir conseiller utilement le majeur sous tutelle. Il y a eu unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat pour considérer qu'à partir du moment où le juge avait estimé que le majeur sous tutelle pouvait tester il n'y avait pas lieu de lui imposer un notaire. Donc, il a la liberté de tester comme il l'entend.

Dès lors qu'il a la liberté de tester - en testant on peut effectivement porter atteinte à un droit -, je ne vois pas pourquoi, le jour où il révoque son testament - il retrouve tous ses droits, il ne porte atteinte à aucun de ses droits -, il faudrait l'encadrer en soumettant sa décision à l'appréciation du juge.