Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

En outre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez raison d'aborder la question du droit de vote. Mais, tester, est-ce un droit supérieur ou inférieur au droit de vote ? Pour ma part, je l'ignore ! En revanche, ce que je sais, c'est qu'un testament ne crée aucun droit.

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