Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais non, cela ne crée aucun droit ! Celui qui rédige un testament peut toujours le révoquer. Les héritiers n'ont donc aucun droit à cet égard.
Ce qui est en cause, ce sont les droits de la personne, et non ceux des tiers. Et, s'agissant des droits des tiers, je vous renvoie aux différents textes sur les successions ; de nombreux dispositifs existent pour lutter contre les abus.
D'ailleurs, je suis très surpris que vous défendiez à ce point les héritages, monsieur Michel.
