Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Notre logique est de permettre à toute personne ayant la possibilité d'exercer ses droits de le faire. Cette logique juridique permet de respecter les personnes sous tutelle.

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