Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Notre dispositif se fonde sur une volonté non pas de réaliser des économies ou d'alléger les tribunaux, mais bien de faire respecter un principe consacré par la jurisprudence constante de la Cour de cassation : révoquer un testament est un droit.

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