Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Si vous pensez cela, c'est que vous reconnaissez le droit à l'héritage. Je veux bien avoir ce débat avec vous, mais ce n'est pas le sujet du jour.

Pour le moment, le présent projet de loi vise simplement à garantir un droit sacré, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation : toute personne peut révoquer son testament à tout moment.

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