Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Cet amendement de précision tend à interdire la conclusion de plusieurs mandats. En revanche, un mandat pourra être confié à plusieurs personnes.

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