Intervention de Henri de Richemont

Si le Sénat adopte l'amendement de M. About rectifié, l'amendement n° 280 n'aura plus d'objet.

Je tiens cependant à indiquer à M. Gautier que la commission des lois a émis un avis défavorable sur ce dernier amendement, parce qu'il n'est pas souhaitable que le mandat soit systématiquement conclu par acte authentique. Il faut laisser la possibilité de conclure par acte sous seing privé les mandats qui portent uniquement sur les actes d'administration.

En ce qui concerne l'amendement n° 200 rectifié, je tiens à dire à ses auteurs que leur préoccupation rejoint celle de la commission des lois. La commission a d'ailleurs déposé un amendement qui va dans ce sens.

Aux termes de cet amendement, le mandat établi sous seing privé est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'État. Nous avons donc supprimé la condition du contreseing de deux témoins majeurs choisis par le mandant en l'absence de l'avocat, qui figurait dans le texte initial.