Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Je confirme que le mandat de protection future n'emporte aucune incapacité, de quelque nature que ce soit. Cette précision étant faite, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame le rapporteur pour avis.

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